publié 12/9/2020Par Lisa Freeman
Une « copie privée » est une copie de votre collection musicale que vous faites pour votre usage personnel partout, en tout temps.
La copie privée fait face un défi unique : la technologie a rendu de plus en plus facile pour les consommateurs la copie de musique, mais ce n’est pas toujours possible pour les titulaires de droits d’autoriser, d’interdire ou de monétiser cette activité.
En reconnaissance de ce défi, la Loi sur le droit d’auteur du Canada a été modifiée en 1997 pour permettre aux Canadiens de copier de la musique sur des supports audio pour leur usage privé. En retour, la redevance pour copie privée a été créée pour rémunérer les artistes, musiciens, auteurs-compositeurs, compositeurs, éditeurs de musique et maisons de disques pour l’utilisation de leur musique.
Comment ça fonctionne : chaque fois qu’une entreprise vend un support normalement utilisé pour stocker des copies de musique pour usage privé, les ayants droit reçoivent une petite redevance. Les consommateurs peuvent écouter leur musique partout, en tout temps; la musique accroît la valeur et fait augmenter les ventes des produits des sociétés technologiques; et les créateurs sont rémunérés pour les copies privées non autorisées. Tout le monde y gagne !
Pendant de nombreuses années depuis sa création, le régime de copie pour usage privé a été une source importante de revenus, générant au total plus de 300 millions de dollars de revenus pour plus de 100 000 titulaires de droit. Malheureusement, depuis 2008, le régime est limité à un seul support audio, aujourd’hui pratiquement obsolète : les CD enregistrables. Cela signifie que la compensation pour les créateurs et les entrepreneurs de musique a chuté de 38 millions de dollars en 2004 à 1,1 millions de dollars en 2019 – même si l’activité annuelle de copie a plus que doublé.
Vous pensez peut-être qu’il n’y a plus personne qui effectue des copies de sa collection de musique pour son usage personnel, puisque, de nos jours, nous écoutons de la musique diffusée en continu. Mais rien n’est plus éloigné de la réalité. En effet, les Canadiennes et les Canadiens font toujours des milliards de copies de pièces de leur collection musicale pour les écouter hors ligne. Seul le support sur lequel ces copies sont effectuées a changé : plutôt que les cassettes, ce sont les téléphones et les tablettes. Et, devinez quoi, seule la moitié de ces copies sont payées, par le truchement des licences octroyées aux services de téléchargement et de diffusion.
Notre plus récente recherche montre que la moitié des 5,95 milliards de pistes de musique qui se trouvent actuellement dans les téléphones et les tablettes des Canadiennes et des Canadiens sont des copies non autorisées.
Sans licence ni redevance, ce sont beaucoup de revenus que les créateurs et les entreprises de musique qui sont leurs partenaires ne reçoivent pas. La Loi sur le droit d’auteur n’a pas suivi le même rythme que la technologie, laissant les titulaires de droit non rémunérés. Toutes les copies ne devraient-elles pas compter ?
De légers changements à la Loi permettraient au régime de perception de la copie privée de revenir à son intention originale : être un régime flexible, neutre sur le plan technologique, qui permet aux titulaires de droits de recevoir une compensation pour les copies privées de musique sur lesquelles ils n’ont aucun contrôle.
Plus précisément, les modifications que nous proposons d’apporter à la Loi sur le droit d’auteur permettraient au régime de s’appliquer à la fois aux supports audio et aux appareils. La SCPCP propose aussi de légères modifications àla Loi pour qu’il soit clair que cette exception à la violation du droit d’auteur ne s’applique pas à l’offre et à l’obtention de musique sans autorisation, que ce soit par un service en ligne non autorisé, l’extraction de flux audio ou le vol d’un album dans un magasin : une telle activité demeure illégale. Le régime de copie privée vise les copies qui ne peuvent être contrôlées.
L’adoption de ces modifications permettrait à la SCPCP de demander à la Commission du droit d’auteur du Canada d’approuver une redevance sur les téléphones intelligents et les tablettes sur lesquels les Canadiens font désormais leurs copies privées. La Commission du droit d’auteur déterminerait la valeur de toute redevance approuvée sur les appareils, mais les redevances proposées par la SCPCP ne représenteront certainement qu’une petite fraction du coût d’un appareil et se compareront à la redevance moyenne exigible sur un téléphone intelligent en Europe : environ trois dollars canadiens, soit le prix d’une tasse de café. Cette redevance permettrait de générer quelque 40 millions de dollars par année.
Avec l’aide de nos sympathisants, nous avons demandé au gouvernement de modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de garantir que le régime de copie privée soit neutre sur le plan technologique. En allant de l’avant avec ce changement législatif, nous créerons une véritable solution de marché pour l’industrie de la musique, ce qui contribuera à relancer l’économie canadienne de la musique alors qu’elle se remet de la pandémie de COVID-19.
Le gouvernement devrait déposer un projet de loi sur la réforme du droit d’auteur sous peu, pour donner suite à ce qu’il a entendu dans le cadre du récent examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur. Nous avons besoin de vous pour nous assurer que la réforme du régime de copie privée demeure une priorité.
Comment pouvez-vous aider?
Vous pouvez nous aider de plusieurs manières :
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Lisa Freeman est la directrice générale de la SCPCP.